CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CGV – LA PHOTO ET VOUS
Préambule et définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par LA PHOTO ET VOUS. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Est appelée LA PHOTO ET VOUS, la société LA PHOTO ET VOUS, SAS au capital de 3000 euros, dont le siège social est au 17 rue de Dieppe 60112 Milly sur Therain, immatriculée sous le numéro 841360266 RCS Beauvais. Numéro TV Intracommunautaire : FR63841360266
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à LA PHOTO ET VOUS par le Client en amont de tout travail réalisé.
Sont appelées PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par LA PHOTO ET VOUS
Article 1 – Services proposés par LA PHOTO ET VOUS
LA PHOTO ET VOUS est une boutique studio de services photographiques dont les principaux services sont :
Séance photo Studio
Photo d’identité + agrément ANTS
Développement de photo multi-supports
Article 2 – Agrément des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur la page internet suivante (www.laphotoetvous.com/conditions-generales-de-vente). Le Client qui contacte LA PHOTO ET VOUS, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de toutes les prestations de LA PHOTO ET VOUS. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par LA PHOTO ET VOUS. En utilisant un des service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Collaboration
LA PHOTO ET VOUS travaille dans un esprit d’accompagnement de ses clients et toutes ses actions concourent à apporter les moyens de mener à bien ses missions pour ses clients. LA PHOTO ET VOUS ne s’engage qu’à une obligation de moyens.
Article 4 – Engagements du client
Le Client mettra à la disposition de LA PHOTO ET VOUS, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés.
Le Client garantit LA PHOTO ET VOUS de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à LA PHOTO ET VOUS portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, LA PHOTO ET VOUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le Client garantit l’Agence et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de LA PHOTO ET VOUS.
Le Client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le Client s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.
Article 5 – Conditions financières et délais de paiement
En contrepartie de la bonne et complète exécution des Prestations, le Client règle, pour chaque prestation le prix défini. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils seront majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande.
Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier. À défaut de règlement à la date prévue, LA PHOTO ET VOUS se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer des intérêts de retard au taux de 15% l’an, auxquels s’ajouteront tous frais de recouvrement éventuels. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Aucun escompte ou remise ne sera accordé pour paiement anticipé d’une facture.
Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour LA PHOTO ET VOUS. LA PHOTO ET VOUS se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la Société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, LA PHOTO ET VOUS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
Le Client ne pourra demander une indemnité à LA PHOTO ET VOUS du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
En cas d’arrêt d’un projet, quelle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués seront dus et l’acompte restera acquis à l’agence.
Article 6 – Durée
Les Conditions Générales entreront en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, s’appliqueront pour la durée de l’exécution de la prestation et prendront fin dès l’accomplissement de la mission confiée à LA PHOTO ET VOUS. Les dispositions des clauses relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle continueront à s’appliquer après la fin de la relation contractuelle.
Article 7 – Propriété intellectuelle
LA PHOTO ET VOUS demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par LA PHOTO ET VOUS en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, LA PHOTO ET VOUS s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par LA PHOTO ET VOUS en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. LA PHOTO ET VOUS indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à LA PHOTO ET VOUS, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par LA PHOTO ET VOUS. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à LA PHOTO ET VOUS, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le client autorise expressément LA PHOTO ET VOUS à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à LA PHOTO ET VOUS, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Article 8 – Confidentialité
Le Client et LA PHOTO ET VOUS s’engagent réciproquement à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle.
Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles.
L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 12 mois après l’expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.
Article 9 – Référence au client
Sauf interdiction expresse écrite de la part du Client, LA PHOTO ET VOUS est autorisée à mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication réseaux sociaux et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel.
Article 10 – Responsabilité – assurance
Délais de livraison
Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés.
Responsabilité des contenus
LA PHOTO ET VOUS ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son client.
Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.
Responsabilité pour les dommages commerciaux
LA PHOTO ET VOUS ne peut pas être tenue pour responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou étant la conséquence de la relation contractuelle, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle.
En tout état de cause, toute action à l’encontre de LA PHOTO ET VOUS en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé que LA PHOTO ET VOUS aura facturé au titre de la relation contractuelle.
LA PHOTO ET VOUS ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.
Article 11 – Dispositions générales
Force Majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de LA PHOTO ET VOUS ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, pandémie
Sous-traitance – circulation du contrat
LA PHOTO ET VOUS pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que LA PHOTO ET VOUS reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son Client. La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du client, sans autorisation préalable écrite et expresse de LA PHOTO ET VOUS. Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.
Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions générales.
Comportement loyal et de bonne foi
Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.
Nullité partielle
Si l’un quelconque des stipulations des Conditions Générales étaient déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intitulé des clauses des Conditions Générales de Vente
Les Parties précisent que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.
Intégralité des dispositions contractuelles
Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions générales. Les Conditions générales constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le Client et LA PHOTO ET VOUS.
Élection de domicile
Pour l’exécution des Conditions générales ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable aux autres Parties que 15 (quinze) jours après que cette modification lui ait été dûment notifiée.
Loi applicable et attribution de compétence
La validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites), du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Beauvais (France).
Article 12 – Médiateur à la consommation
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr